Politique de retours et de remboursements

Politique de retours et de remboursements

Date d'entrée en vigueur : 2026-05-20 · Dernière mise à jour : 2026-05-20 · version anglaise

La présente politique régit les retours, remboursements et annulations de commandes pour les produits achetés auprès de ValveAtlas Industrial Solutions Inc. (« ValveAtlas »). Elle s'applique exclusivement à nos clients commerciaux (entrepreneurs, distributeurs, gestionnaires de projet, propriétaires institutionnels et autres acheteurs B2B).

1. Admissibilité au retour

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, les produits standards en stock peuvent être retournés dans un délai de trente (30) jours civils suivant la date de livraison, à condition d'être :

• dans leur emballage d'origine, intact et non endommagé ;
• non installé, non modifié, ni utilisé;
• accompagnés de la facture d'origine ou d'une preuve d'achat;
• autorisé au préalable par un numéro d'Autorisation de retour de marchandise (RMA) — voir article 4.

2. Articles non retournables

Les catégories suivantes ne peuvent être retournées, sauf en cas de défaut de fabrication confirmé (voir article 3) :

• produits fabriqués ou provisionnés sur commande spéciale (non-stock);
• produits coupés, usinés, soudés ou modifiés sur demande de l'acheteur;
• les articles vendus clairement identifiés comme « ventes finales » ;
• pompes incendie et systèmes assemblés certifiés UL/FM/ULC après l'essai d'usine témoin;
• produits de marque spécifiques commandés en quantités supérieures à nos stocks normaux;
• articles dont la valeur unitaire dépasse 5 000 $ CAD sans accord écrit préalable.

3. Produits endommagés ou défectueux

L'acheteur doit inspecter les marchandises livrées dans les cinq (5) jours suivant la réception et signaler par écrit tout dommage de transport, manquant ou défaut visible. Pour les défauts non apparents, la garantie du fabricant s'applique tel que stipulé dans les Modalités et conditions, article 7.

Hiérarchie des recours en cas de défaut confirmé : (1) réparation par le fabricant ou par ValveAtlas ; (2) remplacement par un produit équivalent; (3) remboursement du prix payé. Le choix entre ces options est à la discrétion raisonnable de ValveAtlas en consultation avec le fabricant.

4. Procédure d'autorisation de retour de marchandise (RMA)

Aucun retour n'est accepté sans numéro RMA. Pour obtenir un RMA :

1. Envoyer un courriel à info@valve-atlas.com avec : numéro de facture, code-article, quantité, motif du retour et photos (le cas échéant).
2. ValveAtlas évalue la demande et émet un numéro RMA dans un délai de cinq (5) jours ouvrables si la demande est recevable.
3. L'acheteur expédie les produits, frais de transport prépayés, à l'adresse indiquée dans le RMA, en mentionnant clairement le numéro RMA sur l'emballage extérieur.
4. Les colis sans numéro RMA seront refusés à la livraison aux frais de l'expéditeur.

5. Frais de réapprovisionnement

Les retours admissibles selon l'article 1 sont assujettis à un frais de réapprovisionnement de :

• 15 % pour les articles standards en stock retournés dans leur emballage d'origine;
• 25 % pour les articles dont l'emballage est ouvert ou abîmé ;
• frais réels (pouvant dépasser 25 %) pour les articles nécessitant une inspection ou une requalification chez le fabricant.

Aucun frais de réapprovisionnement n'est prélevé en cas de défaut confirmé ou d'erreur d'expédition imputable à ValveAtlas.

6. Remboursements

Une fois les produits retournés reçus et inspectés, ValveAtlas notifie l'acheteur de l'acceptation ou du rejet du remboursement. Les remboursements approuvés sont traités :

• par le mode de paiement original, dans la mesure du possible ;
• dans un délai de dix (10) à quinze (15) jours ouvrables suivant l'inspection ;
• nets des frais de réapprovisionnement, du transport (aller-retour) et de toute autre déduction prévue par la présente politique.

Les remboursements sont émis dans la devise originale de la facture (CAD ou USD).

7. Annulation de commande

Les commandes en attente de production ou d'expédition peuvent être annulées sans frais si la demande écrite est reçue avant la fabrication, l'attribution au transporteur ou l'expédition. Une fois la commande mise en production ou expédiée :

• les commandes spéciales ne peuvent être annulées;
• les commandes en stock expédiées sont soumises à la procédure de retour (articles 1 à 6) ;
• les frais de restockage, de transport et d'inspection restent à la charge de l'acheteur.

8. Absence de ventes aux consommateurs

ValveAtlas est un grossiste B2B. Nous ne vendons pas aux consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou des lois équivalentes des autres provinces. La présente politique de retours n'est pas une garantie statutaire au consommateur et ne remplace pas les droits qu'aurait un consommateur sous une autre relation commerciale.

9. Droit applicable

La présente politique est régie par le droit de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables. Tout différend non résolu sera soumis aux tribunaux compétents de Toronto, Ontario.

10. Pour communiquer concernant un retour

Courriel : info@valve-atlas.com
Téléphone : +1 (647) 553-7109
Heures d'ouverture : lundi au vendredi, 8 h 30 à 17 h (HE)

Note : En cas de divergence entre la présente version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut. Cette traduction est fournie à titre informatif et fait l'objet d'une révision juridique.