Modalités et conditions de vente

Modalités et conditions de vente

Date d’entrée en vigueur : 2026-05-23 · Dernière mise à jour : 2026-05-23 · English version

Les présentes Modalités et conditions de vente (les « Modalités ») régissent toute vente de produits par ValveAtlas Industrial Solutions Inc. (« ValveAtlas ») à un acheteur commercial (l’« Acheteur »). Toute commande ou achat constitue acceptation. Ces Modalités prévalent sur toute clause contradictoire dans les documents de l’Acheteur (« bataille des formulaires »), sauf entente écrite signée par un dirigeant autorisé de ValveAtlas. Le silence de ValveAtlas n’équivaut pas à acceptation d’une clause contradictoire.

LIRE ATTENTIVEMENT : Les articles 7 (Garantie et exclusions), 8 (Limitation de responsabilité), 9 (Indemnisation), 13 (Contrôle des exportations) et 19 (Règlement des différends) affectent significativement vos droits. En passant une commande, vous confirmez avoir lu et accepté ces Modalités.

Résidents du Québec — Avis Loi 96 / Charte de la langue française. Une version anglaise des présentes Modalités est disponible à /terms-conditions/. Conformément à l’article 55 de la Charte de la langue française, RLRQ c. C-11, telle que modifiée par la Loi 96 (L.Q. 2022, c. 14), un Acheteur domicilié au Québec peut signer ou accepter les présentes en anglais seulement si la version française a d’abord été mise à sa disposition. En passant une commande, l’Acheteur confirme que la version française a été mise à sa disposition et choisit expressément la langue qu’il préfère.

1. Ventes interentreprises uniquement

ValveAtlas vend exclusivement à des entreprises, entrepreneurs agréés et acheteurs institutionnels. Nous ne vendons pas aux consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario (L.O. 2002, c. 30, annexe A), de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (RLRQ c. P-40.1), des lois équivalentes des autres provinces, du Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni, ni de toute loi américaine étatique analogue. L’Acheteur déclare et garantit acquérir les produits pour la revente, l’installation ou l’usage dans le cadre de son commerce.

2. Soumissions, acceptation et modifications

Les soumissions sont valides trente (30) jours civils. Une soumission est une invitation à offrir, pas une offre; le contrat se forme à la confirmation écrite par ValveAtlas. ValveAtlas peut réviser une soumission en cas de variation des coûts du fabricant, taux de change, tarifs ou frais de transport avant confirmation.

3. Prix, devise et taxes

Prix en CAD ou USD selon la soumission. Hors taxes (TPS/TVH/TVQ), droits de douane, courtage, tarifs, transport et assurance, sauf mention expresse. En cas de différend, la devise de la confirmation de commande fait foi.

4. Conditions de paiement

• Comptes-crédits approuvés : net trente (30) jours de la facture.
• Nouveaux clients sans crédit : virement bancaire ou fonds certifiés avant expédition.
• Soldes en souffrance : intérêt de 1,5 % par mois (18 % par an) ou maximum permis par la loi. Conformément à la Loi sur l’intérêt, L.R.C. 1985, c. I-15, art. 4, l’équivalent annuel est divulgué (intérêt convenu, non pénalité).
• Chèques retournés : frais administratifs de 50 $ CAD.
• Aucune compensation ou retenue sans accord écrit.

5. Livraison, titre et risque de perte

Sauf accord contraire, livraison FAB Origine (FCA locaux du vendeur) selon Incoterms® 2020. Titre et risque transférés au remise au premier transporteur. Dates de livraison indicatives. Expéditions partielles peuvent être facturées séparément.

6. Spécifications, substitutions et soumissions

L’Acheteur est seul responsable de la conformité des produits aux spécifications, codes et exigences de l’AHJ. La fourniture de fiches techniques et certificats par ValveAtlas ne constitue pas un avis d’ingénierie.

7. Garantie, conditions implicites et exclusions

Les produits bénéficient de la garantie écrite expresse du fabricant en vigueur à la date d’expédition, transmise à l’Acheteur. ValveAtlas n’accorde aucune garantie additionnelle.

7.1 EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES (CLAUSE EXPLICITE). DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VALVEATLAS EXCLUT, NIE ET DÉSAVOUE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, NOTAMMENT LES CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE NAISSANT DE L’USAGE COMMERCIAL, DU COURS DES TRANSACTIONS OU DE LA PERFORMANCE. LES PRODUITS SONT VENDUS « TELS QUELS » À L’ÉGARD DE TOUTE MATIÈRE NON COUVERTE PAR LA GARANTIE EXPRESSE DU FABRICANT.

7.2 Exclusions statutaires. Sans limiter §7.1, les parties contractent expressément hors des conditions et garanties implicites :

• Sale of Goods Act de l’Ontario, L.R.O. 1990, c. S.1, articles 13, 14 et 15 (titre, correspondance avec description, qualité marchande, convenance);
• Lois équivalentes des autres provinces canadiennes;
• UCC §§2-313 à 2-315 pour les transactions américaines — cette exclusion mentionne « merchantability » et est conspicuous conformément à UCC §2-316(2);
• Articles 12 à 15 du Sale of Goods Act 1979 du Royaume-Uni, dans la mesure permise par les articles 6 et 7 de l’Unfair Contract Terms Act 1977 (UCTA).

7.3 Déclaration de raisonnabilité UCTA (R.-U.). Les Modalités sont négociées en contexte B2B commercial. L’Acheteur est un acheteur commercial averti; le prix reflète les limitations; la garantie expresse du fabricant offre un recours substantiel. Compte tenu de l’annexe 2 de l’UCTA, les exclusions des §§7.1 et 7.2 satisfont à la raisonnabilité de l’art. 11 de l’UCTA.

7.4 Recours en cas de défaut confirmé. Recours exclusif : au choix raisonnable de ValveAtlas en consultation avec le fabricant : (a) réparation, (b) remplacement, ou (c) remboursement du prix.

7.5 Annulation de garantie. Garantie nulle en cas d’installation contraire aux instructions du fabricant, de modification non autorisée, de dépassement des limites de pression/température, ou de non-respect des codes (NFPA 13, 20, 25; Code national de plomberie; Code du bâtiment de l’Ontario).

8. Limitation de responsabilité

8.1 LIMITATION (CLAUSE EXPLICITE). DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULATIVE DE VALVEATLAS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES, DÉCOULANT D’UNE COMMANDE, EN CONTRAT, EN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT, EST LIMITÉE AU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS VISÉS PAR LA RÉCLAMATION.

8.2 Dommages exclus. EN AUCUN CAS VALVEATLAS N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU SPÉCIAUX, NI DE LA PERTE DE PROFIT, DE PRODUCTION, DE REVENU DE PROJET, DU RETARD DE PROJET, DU PRÉJUDICE DE RÉPUTATION OU DES RÉCLAMATIONS DE TIERS, MÊME SI VALVEATLAS A ÉTÉ AVISÉE, ET MÊME SI UN RECOURS EXCLUSIF DU §7.4 ÉCHOUE.

8.3 Exceptions. Les §§8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas à : (a) fraude ou fausse représentation intentionnelle de ValveAtlas; (b) négligence grave ou faute intentionnelle; (c) préjudice corporel ou décès causé directement par la négligence de ValveAtlas; (d) toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi (notamment UCTA art. 2(1) pour préjudice/décès, lois consommation si l’Acheteur est requalifié).

8.4 Cadre Tercon. Les parties reconnaissent le cadre en trois étapes de Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et autoroutes), 2010 CSC 4 et entendent que les §§7 et 8 s’appliquent à toutes les violations dans leur portée. Au moment de la conclusion, les parties confirment qu’il n’y a ni inéquité ni motif d’ordre public refusant l’exécution.

9. Indemnisation par l’Acheteur

L’Acheteur indemnise, défend et tient indemnes ValveAtlas, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires de toute réclamation tierce, perte, responsabilité ou frais (y compris honoraires raisonnables d’avocats sur base d’indemnisation substantielle) liés à : (a) installation ou usage incorrect du produit; (b) non-respect des codes ou exigences AHJ; (c) violation des Modalités; (d) négligence grave ou faute intentionnelle.

9.1 Notification et coopération. ValveAtlas notifie par écrit dans 30 jours. ValveAtlas peut participer à la défense à ses frais. L’Acheteur ne peut régler une réclamation imposant une obligation non monétaire à ValveAtlas, admettant sa faute, ou affectant sa PI, sans consentement écrit préalable (non refusé déraisonnablement).

10. Assurance et certificats

ValveAtlas maintient une assurance responsabilité civile commerciale conforme à la pratique de l’industrie. Sur demande écrite, COI fourni en 5 jours ouvrables. Endossements projet (ISO CG 20 10, CG 20 38 ou équivalent) assujettis aux polices et frais administratifs raisonnables. L’Acheteur souscrit sa propre assurance (responsabilité civile, accidents du travail provincial, automobile, entrepreneur). L’émission d’un COI est informationnelle et ne modifie pas les polices sous-jacentes.

11. Retours et remboursements

Régis par notre Politique de retours, qui fait partie des Modalités.

12. Conformité, codes et approbation AHJ

L’Acheteur est seul responsable des approbations AHJ, de la conformité aux codes (Code national du bâtiment du Canada, Code de plomberie de l’Ontario, NFPA 13/14/20/25) et de l’installation par un entrepreneur licencié.

13. Contrôle des exportations et conformité commerciale

L’Acheteur respecte toutes les lois canadiennes, américaines, britanniques et internationales sur le contrôle des exportations, notamment la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. 1985, c. E-19); la Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, c. 17); l’Export Administration Regulations des États-Unis (15 C.F.R. parties 730–774); les sanctions OFAC; les contrôles d’exportation du R.-U. (S.I. 2008/3231) et la liste consolidée des sanctions.

13.1 Déclaration relative aux sanctions. L’Acheteur déclare et garantit que ni l’Acheteur, ni ses bénéficiaires effectifs, dirigeants ou affiliés ne figurent sur les listes de sanctions LMES du Canada, la liste OFAC SDN des É.-U., la liste consolidée des sanctions financières du R.-U., la liste UE, ni toute liste analogue. Notification immédiate en cas de changement.

13.2 Aucune réexportation. L’Acheteur ne réexportera pas vers une destination, utilisateur final ou usage final interdit ou nécessitant un permis sans autorisation préalable.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou défaut causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable. Notification dans 10 jours ouvrables. Si l’événement dure plus de 90 jours consécutifs, l’une ou l’autre partie peut résilier la commande sans responsabilité (sauf produits déjà expédiés).

15. Propriété intellectuelle

Tout contenu du site est protégé par droit d’auteur, marques et autres droits de PI de ValveAtlas ou ses concédants. Marques des fabricants (UNIVAL, ETNA, Racmet, RASCO) appartiennent à leurs propriétaires.

16. Confidentialité

Renseignements non publics (listes de prix, soumissions, configurations de projet) demeurent confidentiels.

17. Cession

L’Acheteur ne peut céder sans accord écrit. ValveAtlas peut céder à un affilié ou successeur en cas de fusion/acquisition.

18. Avis

Par écrit à info@valve-atlas.com ou courrier recommandé. Courriel réputé reçu à la transmission sauf rebond.

19. Règlement des différends

19.1 Négociation de bonne foi. Les parties tentent de résoudre tout différend par négociation directe pendant au moins 30 jours avant procédures formelles.

19.2 Arbitrage. À défaut, soumis à un seul arbitre selon la Loi de 1991 sur l’arbitrage de l’Ontario (L.O. 1991, c. 17), siège à Toronto, en anglais. Décision finale et exécutoire.

19.3 Exceptions. Nonobstant §19.2, les parties peuvent s’adresser à un tribunal compétent pour : (a) mesures provisoires en aide à l’arbitrage; (b) protection de la PI; (c) protection de l’information confidentielle; (d) exécution d’une sentence arbitrale. ValveAtlas peut également recouvrir une créance non contestée par tribunal compétent.

20. Droit applicable

Régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, à l’exclusion (a) des règles de conflit de lois renvoyant à une autre juridiction, et (b) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, expressément exclue.

21. Survie, divisibilité et entente intégrale

Les §§7–9, 13, 15, 16, 19 et 20 survivent à la résiliation. Disposition invalide : séparable, les autres demeurent. Les Modalités, la confirmation de commande, la Politique de confidentialité, la Politique de retours et toute entente écrite signée constituent l’entente intégrale.

22. Pour nous joindre

ValveAtlas Industrial Solutions Inc.
27 Bathurst St, bureau 416W, Toronto (Ontario) M5V 0R1
Téléphone : +1 (647) 553-7109
Courriel : info@valve-atlas.com

Note : Les références législatives renvoient au droit en vigueur à la date d’entrée en vigueur. En cas de divergence entre la présente version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut. En cas de conflit avec la loi applicable, la loi prévaut.