Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Date d’entrée en vigueur : 2026-05-23 · Dernière mise à jour : 2026-05-23 · English version

ValveAtlas Industrial Solutions Inc. (« ValveAtlas », « nous », « notre ») respecte votre vie privée et s’engage à protéger les renseignements personnels que nous recueillons, utilisons et communiquons. La présente Politique explique nos pratiques lorsque vous interagissez avec valve-atlas.com, communiquez avec nous, ou faites affaire avec nous à titre de client, fournisseur ou partenaire.

1. Portée et application

La présente Politique s’applique aux renseignements personnels que ValveAtlas recueille dans le cadre de ses activités commerciales à titre de distributeur grossiste B2B canadien de vannes industrielles, équipements de protection incendie, composants CVAC et tuyauterie desservant le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni.

1.1 Exception relative aux coordonnées d’affaires. Conformément à l’article 4.01 de la LPRPDE, la présente Politique ne s’applique pas aux coordonnées d’affaires (nom, fonction, employeur, adresse professionnelle, téléphone professionnel, courriel professionnel) recueillies, utilisées ou communiquées uniquement aux fins de communication avec vous dans le cadre de votre emploi, de votre entreprise ou de votre profession.

1.2 Hors du champ d’application. Sites tiers liés à partir du nôtre, et collecte à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires (LPRPDE art. 4(2)(c)).

2. Renseignements que nous recueillons

• Coordonnées d’affaires (LPRPDE art. 4.01) : nom, fonction, employeur, adresse, courriel et téléphone professionnels.
• Renseignements de compte et de transaction : historique de commandes, soumissions, factures, mode de paiement (les numéros complets de cartes ne sont pas conservés — ils sont tokenisés par notre processeur de paiement), conditions de crédit.
• Renseignements techniques et d’utilisation : adresse IP, type d’appareil, navigateur, pages consultées, témoins (voir notre Politique relative aux témoins). Nous utilisons Google Analytics 4 (IP anonymisée), Microsoft Clarity et HubSpot — détails à l’article 3.
• Communications : courriels, formulaires Web, notes d’appels lorsqu’enregistrés conformément à la loi.
• Renseignements obtenus de tiers : annuaires d’entreprises, agences de crédit commercial (avec votre consentement écrit), registres publics — vérification de crédit et prévention de la fraude.

3. Finalités et fondements juridiques

• Exécution du contrat (LPRPDE annexe 1, principe 4.3 / RGPD art. 6(1)(b)).
• Obligations légales (LPRPDE principe 4.3.4 / RGPD art. 6(1)(c)) : tenue de registres fiscaux (6 ans — Loi de l’impôt sur le revenu art. 230), conformité douanière, registre des incidents (24 mois — LPRPDE art. 10.3).
• Intérêts commerciaux légitimes (RGPD art. 6(1)(f)) : amélioration du site, prévention de la fraude, sécurité, communications B2B avec clients existants (LCAP art. 10(9)).
• Consentement (LPRPDE principe 4.3 / RGPD art. 6(1)(a) / LCAP art. 6) : messages commerciaux électroniques hors relation d’affaires existante; témoins non essentiels.

3.1 Sous-traitants analytiques : Google Analytics 4 (Google LLC, É.-U.), Microsoft Clarity (Microsoft Corporation, É.-U.), HubSpot (HubSpot Inc., É.-U.). Ces sous-traitants agissent selon nos instructions et leurs conditions de confidentialité publiées. Nous ne combinons pas leurs sorties pour profilage automatisé donnant lieu à une décision (Loi 25 art. 12.1).

4. LCAP — Messages commerciaux électroniques

Si vous recevez des courriels marketing de notre part, vous avez soit (a) donné votre consentement exprès via notre formulaire d’inscription ou de demande de soumission (LCAP art. 10), soit (b) nous nous fondons sur le consentement tacite découlant d’une relation d’affaires existante (LCAP art. 10(9)) — généralement un achat, une location ou un contrat dans les 24 mois précédents, ou une demande d’information dans les 6 mois précédents. Chaque message commercial inclut un mécanisme de désabonnement clairement affiché. Pour vous désabonner immédiatement, cliquez le lien au bas du courriel ou écrivez-nous à info@valve-atlas.com. Les désinscriptions sont honorées dans les dix (10) jours ouvrables (LCAP art. 11(3)).

5. Communication des renseignements

• Fournisseurs de services liés par contrat à des obligations de confidentialité.
• Fabricants pour le traitement d’une réclamation de garantie.
• Autorités publiques lorsque la loi l’exige (LPRPDE art. 7(3)(c)).
• Successeurs lors d’une fusion, acquisition ou cession, sous engagement de confidentialité (LPRPDE art. 7.2 / Loi 25 art. 18.4).
• Avec votre consentement, à toute autre fin.

5.1 Aucune vente de renseignements personnels. Nous ne « vendons » pas et ne « partageons » pas de renseignements personnels au sens du CCPA / CPRA (Cal. Civ. Code §1798.140(t) et §1798.140(ah)).

6. Transferts internationaux

Certains sous-traitants sont situés hors du Canada (É.-U., UE principalement). Les transferts sont assujettis à des clauses contractuelles type et à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (Loi 25 art. 17), conformément au principe 4.1.3 de l’annexe 1 de la LPRPDE.

7. Conservation

• Comptes-clients et transactions : six (6) ans (Loi de l’impôt sur le revenu art. 230 / Loi sur la taxe d’accise art. 286).
• Contacts prospects inactifs : jusqu’à cinq (5) ans sans interaction, puis suppression ou anonymisation.
• Registre d’incidents de confidentialité : minimum vingt-quatre (24) mois (LPRPDE art. 10.3 / Règl. SOR/2018-64 art. 6).
• Journaux serveur Web : généralement 90 jours.

8. Vos droits

• Accès (LPRPDE 4.9 / Loi 25 art. 27 / RGPD art. 15 / CCPA §1798.100).
• Rectification (LPRPDE 4.9.5 / Loi 25 art. 28 / RGPD art. 16 / CPRA §1798.106).
• Suppression / déréférencement (Loi 25 art. 28.1 / RGPD art. 17 / CCPA §1798.105), sous réserve des obligations légales de conservation (§7).
• Retrait du consentement (LPRPDE 4.3.8).
• Portabilité (Loi 25 art. 27 / RGPD art. 20).
• Opposition (RGPD art. 21).
• Aucune décision exclusivement automatisée à effets significatifs (Loi 25 art. 12.1 / RGPD art. 22) — nous confirmons ne pas en faire usage. Les décisions de crédit sont prises par le Propriétaire avec révision humaine des rapports.
• Plainte auprès du régulateur applicable (§10–§11).

8.1 Comment exercer. Écrivez au Responsable à info@valve-atlas.com (objet « Vie privée »). Réponse dans trente (30) jours (Loi 25 art. 32 / LPRPDE 4.9.4). Vérification d’identité raisonnable possible. Aucun frais pour la première demande dans une période de 12 mois.

9. Sécurité et notification d’incident

9.1 Mesures de protection. Mesures administratives, techniques et physiques proportionnelles à la sensibilité (LPRPDE annexe 1 principe 4.7 / Loi 25 art. 10) : contrôles d’accès par rôles, TLS, chiffrement au repos des données de compte, diligence raisonnable des sous-traitants, rotation des justificatifs, obligations de confidentialité des employés, procédure d’intervention écrite.

9.2 Limites. Aucune méthode n’est sûre à 100 %. L’utilisateur est responsable de la protection de ses justificatifs.

9.3 Intervention en cas d’incident.

• Canada (LPRPDE art. 10.1). En cas de « risque réel de préjudice grave », avis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et aux personnes touchées dès que possible. Avis donné directement (courrier, courriel, téléphone ou en personne — Règl. SOR/2018-64 art. 4(1)) avec circonstances, date, catégories de renseignements, mesures de mitigation, mesures que la personne peut prendre, et coordonnées. Avis indirect uniquement si direct cause préjudice ou impossibilité (art. 4(2)). Registre conservé minimum 24 mois (LPRPDE art. 10.3).
• Québec (Loi 25 art. 3.5). En cas de « risque qu’un préjudice sérieux soit causé », avis à la Commission d’accès à l’information (CAI) et aux personnes concernées. Registre interne conforme au Règlement sur les incidents de confidentialité, RLRQ c. P-39.1, r. 2 — date, description, catégories, évaluation du risque, mesures de mitigation.
• EEE / R.-U. (RGPD / UK GDPR art. 33–34). Notification à l’autorité compétente dans les 72 heures lorsque faisable; aux personnes concernées lorsque le risque est élevé.
• États-Unis. Conformité aux lois étatiques applicables (Cal. Civ. Code §1798.82, N.Y. Gen. Bus. Law §899-aa, Mass. 201 CMR 17.00, etc.).

9.4 Signaler un incident soupçonné. Contactez immédiatement le Responsable à info@valve-atlas.com ou +1 (647) 553-7109, objet « Incident de confidentialité ».

10. Résidents du Québec — Avis Loi 25

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c. P-39.1 :

• Responsable (art. 3.1) : Burak Padır, Propriétaire (coordonnées ci-dessus).
• Incidents de confidentialité (art. 3.5–3.8) : voir §9.3.
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (art. 3.3) : menée avant tout projet impliquant un traitement de renseignements personnels.
• Pas de profilage exclusivement automatisé (art. 12.1).
• Transferts hors Québec (art. 17) : ÉFVP et protections contractuelles.
• Plainte : Commission d’accès à l’information du Québec, www.cai.gouv.qc.ca.

11. Résidents de la Californie — CCPA / CPRA

Conformément au California Consumer Privacy Act et au California Privacy Rights Act, les résidents de Californie ont le droit de savoir, d’accéder, de supprimer, de corriger, de limiter l’utilisation des renseignements personnels sensibles, et de refuser la vente ou le partage à des fins de publicité comportementale inter-contextuelle. ValveAtlas ne vend pas et ne partage pas de renseignements personnels au sens du CCPA/CPRA. Réponse dans 45 jours (§1798.130(a)(2)).

12. Résidents du R.-U. et de l’EEE — UK GDPR / RGPD

Nous agissons comme « responsable du traitement » (art. 4(7)). Les fondements juridiques figurent à §3. Plainte possible auprès de l’ICO du R.-U. (ico.org.uk) ou de l’autorité nationale compétente. Nous n’avons pas d’établissement au R.-U. ni dans l’EEE et n’avons pas, à ce jour, atteint le seuil de l’art. 27 exigeant un représentant; nous évaluons annuellement.

13. Vie privée des enfants

Notre site s’adresse aux entreprises. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements de personnes de moins de seize (16) ans.

14. Modifications

Politique mise à jour selon l’évolution de nos pratiques, du droit ou des services. Les modifications importantes sont annoncées sur le site et, le cas échéant, par courriel aux clients actifs.

15. Divisibilité et coordonnées

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur.

Burak Padır — Responsable de la protection des renseignements personnels
ValveAtlas Industrial Solutions Inc.
27 Bathurst St, bureau 416W, Toronto (Ontario) M5V 0R1, Canada
Courriel : info@valve-atlas.com
Téléphone : +1 (647) 553-7109

Note : Les références législatives renvoient au droit en vigueur à la date d’entrée en vigueur. En cas de divergence entre la présente version française et la version anglaise, la version anglaise prévaut. En cas de conflit entre la présente Politique et la loi applicable, la loi prévaut.